Archives du mot-clef accès à l’information

Les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et les restrictions du donateur : répercussions sur l’accès à nos collections

Publié le par
2

Saviez-vous que l’accès aux documents gouvernementaux et non gouvernementaux qui sont conservés dans les archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est soumis à des restrictions?

En ce qui a trait aux documents du gouvernement fédéral, c’est la Loi sur l’accès à l’information qui autorise les citoyens canadiens à les consulter. Par ailleurs, il est important de signaler qu’au Canada, il n’y a pas de « règle de trente ans » qui puisse s’appliquer aux documents gouvernementaux, même si une telle règle existe dans d’autres pays.

Dans le cas des fonds et collections d’archives donnés par des particuliers, l’accès aux fins de recherche est souvent soumis à des restrictions. C’est ce qu’on appelle parfois « les restrictions du donateur ».

Pour accéder aux documents du gouvernement fédéral et à ceux donnés par des particuliers, il faut recourir à des mécanismes juridiques rigoureux.

Ainsi, s’il vous faut consulter des documents à diffusion restreinte qui se trouvent à BAC, vous devez tenir compte du délai nécessaire pour traiter votre demande d’accès avant d’établir votre calendrier de projet. Le délai de traitement dépend de la nature de la demande et des documents en cause.

Pour en savoir plus sur les restrictions et la façon de présenter une demande d’accès, veuillez vous reporter à la partie I et à la partie II de Découvrez les codes d’accès aux archives de Bibliothèque et Archives Canada, sur notre blogue.

Résumé des commentaires reçus en anglais jusqu’au 30 septembre 2013

  • Deux usagers ont apprécié cet article qui fournit de l’information très pertinente.
  • Un usager a posé une question au sujet de brevets d’invention datant de 1824 avec une restriction d’accès. BAC a expliqué que par défaut, le code 32 : restreint selon la loi était octroyé à tous les documents gouvernementaux. BAC a entrepris « un examen de certaines ressources documentaires en regard des lois actuelles sur l’accès et sur la protection des renseignements personnels, dans le but de rendre accessibles les documents qui n’ont plus besoin d’être protégés. » (Source : Rapport ministériel sur le rendement, 2011-2012, Sommaire des progrès par rapport à la priorité 3).

Foire aux questions concernant l’Unité des documents du personnel

Publié le par
Répondre
  • Cherchez-vous le numéro matricule d’un ancien militaire?

Si c’est le cas, vous devez appeler Bibliothèque et Archives Canada pour parler à un analyste de l’Unité des documents du personnel. Les numéros sans frais sont le 1-866-578-777, et à Service Canada le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

L’analyste de l’Unité des documents du personnel vous demandera de fournir le nom au complet et la date de naissance de l’ancien militaire. La plupart des numéros de service militaire peuvent être communiqués par téléphone. Cependant, les numéros matricules attribués après le 1er février 1968 sont protégés et ne sont pas fournis ni confirmés par téléphone.

Pour apprendre davantage sur comment commander ce type de document, lisez le blogue de Bibliothèque et Archives Canada «Comment commander des dossiers de service militaire auprès de l’Unité des documents du personnel».

  • Quels documents sont requis pour recevoir des prestations?

Anciens Combattants Canada (ACC) est le ministère qui administre les services offerts aux anciens militaires et à leurs familles et les prestations qui leur sont versées. Comme de nombreux services et prestations sont offerts, ACC  peut exiger divers documents pour déterminer l’admissibilité.

En ce qui concerne les demandes de prestations, Bibliothèque et Archives Canada peut fournir des copies des documents exigés en faisant des recherches dans les dossiers militaires des anciens militaires.

Vous avez des questions ou des commentaires? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Résumé des commentaires reçus en anglais jusqu’au 30 septembre 2013