Les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et les restrictions du donateur : répercussions sur l’accès à nos collections

Saviez-vous que l’accès aux documents gouvernementaux et non gouvernementaux qui sont conservés dans les archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est soumis à des restrictions?

En ce qui a trait aux documents du gouvernement fédéral, c’est la Loi sur l’accès à l’information qui autorise les citoyens canadiens à les consulter. Par ailleurs, il est important de signaler qu’au Canada, il n’y a pas de « règle de trente ans » qui puisse s’appliquer aux documents gouvernementaux, même si une telle règle existe dans d’autres pays.

Dans le cas des fonds et collections d’archives donnés par des particuliers, l’accès aux fins de recherche est souvent soumis à des restrictions. C’est ce qu’on appelle parfois « les restrictions du donateur ».

Pour accéder aux documents du gouvernement fédéral et à ceux donnés par des particuliers, il faut recourir à des mécanismes juridiques rigoureux.

Ainsi, s’il vous faut consulter des documents à diffusion restreinte qui se trouvent à BAC, vous devez tenir compte du délai nécessaire pour traiter votre demande d’accès avant d’établir votre calendrier de projet. Le délai de traitement dépend de la nature de la demande et des documents en cause.

Pour en savoir plus sur les restrictions et la façon de présenter une demande d’accès, veuillez vous reporter à la partie I et à la partie II de Découvrez les codes d’accès aux archives de Bibliothèque et Archives Canada, sur notre blogue.

Résumé des commentaires reçus en anglais jusqu’au 30 septembre 2013

  • Deux usagers ont apprécié cet article qui fournit de l’information très pertinente.
  • Un usager a posé une question au sujet de brevets d’invention datant de 1824 avec une restriction d’accès. BAC a expliqué que par défaut, le code 32 : restreint selon la loi était octroyé à tous les documents gouvernementaux. BAC a entrepris « un examen de certaines ressources documentaires en regard des lois actuelles sur l’accès et sur la protection des renseignements personnels, dans le but de rendre accessibles les documents qui n’ont plus besoin d’être protégés. » (Source : Rapport ministériel sur le rendement, 2011-2012, Sommaire des progrès par rapport à la priorité 3).

2 réflexions au sujet de « Les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et les restrictions du donateur : répercussions sur l’accès à nos collections »

  1. Ping : La Gendarmerie royale du Canada, forte de ses 140 ans d’histoire | Le blogue de Bibliothèque et Archives Canada

  2. Ping : Comment accéder aux décrets du Conseil privé conservés à Bibliothèque et Archives Canada? | Le blogue de Bibliothèque et Archives Canada

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