Par Normand Laplante
La Loi sur les langues officielles au Canada célèbre ses 50 ans en juillet 2019! Bibliothèque et Archives Canada possède de nombreux documents d’archives sur la genèse et l’évolution de cette loi importante pour la reconnaissance de la dualité linguistique au Canada.
En 1963, le gouvernement de Lester B. Pearson met sur pied la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme pour « faire enquête et rapport sur l’état présent du bilinguisme et du biculturalisme au Canada et recommander les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d’après le principe de l’égalité entre les deux peuples qui l’ont fondée, compte tenu de l’apport des autres groupes ethniques à l’enrichissement culturel du Canada, ainsi que les mesures à prendre pour sauvegarder cet apport ». Les archives de la Commission témoignent des rencontres des deux coprésidents, André Laurendeau et Davidson Dunton, avec les gouvernements provinciaux, et des audiences publiques tenues en 1964 et 1965 à travers le Canada, dans lesquelles sont présentés plus de 400 mémoires d’individus et d’organisations. Un vaste programme de recherche est également mis en place pour documenter les principaux éléments de discussion. Dans le premier volume de leur rapport final déposé à Chambre des communes en décembre 1967, les membres de la Commission recommandent la création d’une loi fédérale sur les langues officielles, qui serait « la pièce maîtresse de tout programme général de bilinguisme au Canada ».
André Laurendeau et Davidson Dunton, coprésidents de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. © Bibliothèque et Archives Canada (a209871).
Dans sa réunion du 26 mars 1968, le Cabinet fédéral approuve la proposition du premier ministre Pearson de faire suite à la recommandation de la Commission et de rédiger un projet de loi sur les langues officielles à être introduit au Parlement au cours de la session parlementaire suivante. Avec pour objectif de renforcer l’unité nationale, cette proposition est l’un des derniers actes de Lester B. Pearson, qui quitte la vie politique en avril 1968, remplacé à la tête du Parti libéral et comme premier ministre du Canada par Pierre Elliott Trudeau. Les délibérations du Cabinet Trudeau sur le nouveau projet de loi sont bien documentées dans les Conclusions du Cabinet pour la période s’étalant d’août 1968 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi en septembre 1969.
Conclusions du Cabinet, réunion du 14 août 1968, pages 6 et 7 (à noter que les conclusions du Cabinet étaient à l’époque rédigées seulement en anglais). © Gouvernement du Canada (e000836640 et e000836641).
Ces documents révèlent certains des enjeux d’envergure nationale pris en considération par le gouvernement dans la formulation du projet de loi, y compris le besoin d’amendements possibles à la Constitution canadienne, la définition de « première langue officielle parlée comme langue maternelle » comme critère pour la création de districts bilingues, et l’utilisation des langues officielles dans le cadre de l’administration de la justice dans les Cours provinciales. Le Cabinet de l’époque se penche également sur les rôles et responsabilités d’un nouveau commissaire aux langues officielles et sur la période de mise en œuvre des provisions de la loi dans la fonction publique fédérale.
La nouvelle Loi sur les langues officielles, qui entre en vigueur le 7 septembre 1969, confirme le statut de l’anglais et du français en tant que deux langues officielles du Canada. Elle reflète l’endossement par le gouvernement Trudeau de plusieurs recommandations de la Commission royale d’enquête. Tous les décrets, règlements, lois, ordonnances et autres documents publics du Parlement canadien et du gouvernement fédéral doivent maintenant être produits dans les deux langues officielles, et il incombe aux ministères, départements et organismes judiciaires ou quasi judiciaires de veiller à ce que le public puisse communiquer avec eux et obtenir leurs services dans les deux langues officielles. Dans le même esprit, toute personne témoignant devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire peut être entendue dans la langue officielle de son choix.
La Loi institue également le poste de commissaire aux langues officielles, redevable directement au Parlement, qui a pour rôle de faire reconnaître le statut de chacune des langues officielles et de faire respecter l’esprit de la loi dans l’administration des affaires du Parlement et du gouvernement canadien. Le commissaire a l’autorité d’enquêter sur les plaintes du public concernant l’application de la loi, de mener des études qu’il juge nécessaire, et il doit faire un rapport annuel sur le statut de la loi au Parlement. Keith Spicer devient, en 1970, le premier commissaire aux langues officielles, pour un mandat de sept ans.
Une page tiré de la trousse d’étude « Oh Canada » parut en 1971. © Gouvernement du Canada (e011163973)
Maxwell Yalden (1977-1984), D’Iberville Fortier (1984-1991), Victor Goldbloom (1991-1999), Dyane Adam (1999-2006), Graham Fraser (2006-2016), Ghislaine Saikaley (par intérim, 2016-2018) et Raymond Théberge (depuis 2018) lui succéderont au poste de commissaire.
La Loi donne par ailleurs au gouvernement fédéral le pouvoir de désigner des districts bilingues, concept suggéré par la Commission, au sein desquels des bureaux fédéraux doivent offrir des services bilingues. Les démarcations de ces régions devaient être déterminées par le Conseil consultatif des districts bilingues. Cette section de la Loi n’a cependant jamais été mise en application. Malgré les recommandations de deux itérations du Conseil en 1971 et en 1975, le gouvernement abandonne le concept de districts bilingues, le considérant comme non viable dans un contexte où un consensus sur les délimitations de ces territoires s’avère impossible à recueillir.
La proclamation de la nouvelle Loi constitutionnelle de 1982 et de sa Charte canadienne des droits et libertés mènera à une modernisation de la Loi sur les langues officielles. La Charte enchâsse les droits linguistiques des Canadiens. Elle garantit la protection du français et de l’anglais en tant que langues officielles du Canada et du Nouveau-Brunswick ainsi que le droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux communautés francophones hors Québec et à la communauté anglophone du Québec. En 1988, le gouvernement canadien adopte la nouvelle Loi sur les langues officielles qui définit plus précisément les garanties linguistiques constitutionnelles de même que le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral pour soutenir ces droits, y compris les services offerts à la population canadienne et les recours judiciaires possibles pour non-respect de la loi, et l’usage effectif des deux langues officielles dans le milieu de travail de la fonction publique fédérale.
Charte canadienne des droits et libertés, fonds Robert Stacey. © Gouvernement du Canada (e010758222_s1).
La partie VII de la nouvelle Loi énonce l’engagement du gouvernement fédéral, par des mesures positives, à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir de façon importante le français et l’anglais dans la société canadienne.
Pour en connaître plus sur…
La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme :
- Fonds de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme;
- Fonds d’archives personnelles de Lester B. Pearson; fonds de commissaires : Francis Reginald Scott, Jaroslav Bohdan Rudnyckyj, Jean Marchand; fonds de membres du personnel de la Commission : Neil M. Morrison (secrétaire) et Naïm Kattan (un des rédacteurs).
Les Conclusions du Cabinet :
La Loi sur les langues officielles :
- Fonds du Bureau du Commissariat aux langues officielles;
- Fonds des Conseils consultatifs des districts bilingues de 1970 et de 1972;
- Fonds d’archives personnelles de Pierre Elliott Trudeau et de Gérard Pelletier; fonds des commissaires aux langues officielles Keith Spicer et Maxwell Yalden.
Normand Laplante est archiviste principal à la Division des archives privées de la vie sociale et de la culture de la Direction générale des archives de Bibliothèque et Archives Canada.
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